Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les délibérations des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.