Fabrication de la liasse

Amendement n°AC4

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 5 février 2020)
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les délibérations des collectivités territoriales ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.