Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
À l'alinéa 2, après le mot:
« autorisés »,
insérer les mots :
« sans condition limitative ».
Exposé sommaire
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.
Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.