Fabrication de la liasse

Amendement n°AC5

Déposé le vendredi 31 janvier 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 5 février 2020)
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l'alinéa 2, après le mot:

 « autorisés »,

insérer les mots :

« sans condition limitative ».

Exposé sommaire

Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.

Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.