Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« la première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par deux fois ».
Exposé sommaire
Afin de garantir qu’un enfant ne bénéficiant, dans l’école de sa commune de résidence, d’aucun enseignement de langue régionale, puisse obtenir son inscription dans l’école d’une autre commune dispensant un enseignement non bilingue de langue et de culture régionales, cet amendement propose de modifier l’alinéa 2 afin de n’insérer, à la première phrase de l’article L. 212‑8 du code de l’éducation, le mot « bilingue » qu’après la première occurrence du mot « enseignement ». La rédaction actuelle risque en effet de restreindre cette possibilité.