- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel et notamment d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. »
De nombreuses femmes, lorsqu’elles voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n’a pas forcément l’effet escompté sur l’auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques qu’il encourt en cas de réitération des faits. Parfois l’auteur des violences est au contraire renforcé dans sa position dominante et dans son sentiment d’impunité.
Afin de responsabiliser l’auteur de violences conjugales, il s’agit ici d’assortir systématiquement la mesure du rappel à la loi, à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.