- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ;
« 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 ».
L’amendement a pour objet de rétablir, dans une nouvelle formulation, l’article 2 de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois.
Les modifications des articles 377 et 378‑2 du code civil portent sur les points suivants :
· au lieu de recourir à la notion de « crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent », l’amendement énumère un certain nombre de crimes parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime ; l’absence de référence aux conséquences des crimes élargit la portée du texte ;
· surtout, la proposition de loi vise la tentative des crimes ainsi énumérés, alors que la tentative ne figure pas dans l’actuelle rédaction de la loi ; certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l’auteur de celui-ci, mais le juge civil risque d’avoir une interprétation restrictive des articles 377 et 378‑2, dès lors qu’il s’agit de restreindre un droit fondamental, celui de l’autorité parentale ;
· enfin, l’amendement corrige une maladresse rédactionnelle de la loi du 29 décembre 2019, qui vise le « parent poursuivi ou condamné, même non définitivement » ; or, les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies, de sorte que la formulation actuelle est redondante.