Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Mustapha Laabid

Mustapha Laabid

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagnement de la victime dans son parcours. Si la possibilité pour le médecin ou le professionnel de santé d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République constitue une avancée majeure, il paraît nécessaire de poursuivre cette démarche en anticipant sur la situation dans laquelle se trouve la victime. En effet, le monde médical constitue souvent le premier acteur avec lequel les femmes victimes de violences conjugales sont en contact.

Au cours des différents grenelles régionaux organisés par les députés du groupe majoritaire en octobre et novembre derniers, les différents témoignages et auditions ont révélé une carence en termes de coordination des acteurs et de transmission de l’information. Une réalité qui implique des parcours saccadés pour la victime, et des difficultés d’accès à un accompagnement nécessaire à la poursuite d’éventuelles démarches notamment judiciaires.

Compte-tenu de ce constat, et à la faveur de l’article 8 qui représente un véritable progrès, cet amendement propose donc d’ajouter la possibilité pour le médecin de rappeler et de transmettre les numéros d’urgence et de contacts utiles pour accompagner la victime.