Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de renforcer l’accès à l’accompagnement de la victime dans son parcours. Si la possibilité pour le médecin ou le professionnel de santé d’effectuer un signalement auprès du procureur de la République constitue une avancée majeure, il paraît nécessaire de poursuivre cette démarche en anticipant sur la situation dans laquelle se trouve la victime. En effet, le monde médical constitue souvent le premier acteur avec lequel les femmes victimes de violences conjugales sont en contact.

Au cours des différents grenelles régionaux organisés par les députés du groupe majoritaire en octobre et novembre derniers, les différents témoignages et auditions ont révélé une carence en termes de coordination des acteurs et de transmission de l’information. Une réalité qui implique des parcours saccadés pour la victime, et des difficultés d’accès à un accompagnement nécessaire à la poursuite d’éventuelles démarches notamment judiciaires.

Compte-tenu de ce constat, et à la faveur de l’article 8 qui représente un véritable progrès, cet amendement propose donc d’ajouter la possibilité pour le médecin de rappeler et de transmettre les numéros d’urgence et de contacts utiles pour accompagner la victime.