- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑4. – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13. Le mineur exposé est considéré comme victime des violences.»
Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Comme a pu le souligner en audition Edouard Durand, juge pour enfant au tribunal de Bobigny, les enfants temoins sont victimes des violences. Comme l’affirme de nombreux pédopsychiatres et magistrats, les violences conjugales sont une des formes les plus graves de maltraitance ; puisque cela a des conséquences comme la détection de syndromes de stress post-traumatique, de cas de dépressions, des troubles d’apprentissage ou encore des atteintes aux fonctions cognitives. Ces troubles risquent de les pousuivre toute leur vie. D’après le centre Hubertine Auclert, ce serait environ 143.000 enfants qui vivent dans un foyer où une femme a déclaré des formes de violences physiques et/ou sexuelles. Près de la moitié de ces mineurs ont moins de 6 ans et dans la plupart de ces foyers, les violences sont répétées. Reconnaître aux yeux de la loi que ces enfants témoins sont également des victimes permettrait d’enclencher un suivi systématique des enfants.