- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ».
« 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié :
« a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées par les mots : « crime, d’une tentative de crime ou d’un délit » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou d’une tentative de crime ». »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les avancées que comportait la rédaction de l’article proposée par les auteurs de cette proposition de loi avant que l’article ne soit supprimé, à savoir la prise en compte de la tentative de crime dans le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.