Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« du parent condamné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision.
La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses ascendants ou descendants. Afin d’éviter toute ambiguïté, et en cohérence avec l’exposé des motifs, il est nécessaire de préciser que les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire « à l’égard du parent condamné ».