Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».
Exposé sommaire
L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger.
Il est ainsi pertinent d’ajouter dans cet article que la levée du secret médical peut avoir lieu si l’enfant à naitre est en danger, quelle que soit la condition physique de sa mère.