- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical.
En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur.
Si les victimes se confient c’est parce qu’elles savent que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait à rompre ce lien de confiance.
Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches, Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer aux victimes de violences conjugales de consulter leur médecin.
Cet effet contre-productif est souligné par nombreux professionnels de la santé et la rédaction proposée par cet article ne correspond pas aux recommandations de l’Ordre national des médecins.
D’une part, il semble plus opportun d’insister sur la formation des médecins et des professionnels de santé à l’accompagnement et à l’orientation des victimes, en partenariat avec les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés. D’autre part, il est essentiel de donner les moyens aux policiers et aux magistrats de mettre en place des procédures qui soient efficaces et qui placent les victimes en sécurité.