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ART. 12N°144

ASSEMBLÉE NATIONALE

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°144

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ARTICLE 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.