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APRÈS ART. 12N°145

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2020

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°145

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APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l'intitulé suivants:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.