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APRÈS ART. 12N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2020

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°146

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.