- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en charge sanitaire ou psychologique des auteurs des faits.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales.
Nombre de psychiatres ont mis en évidence l’une des lacunes du dispositif de lutte contre les violences au sein des couples : une insuffisante prise en compte des conséquences psychotraumatiques de ces violences sur les victimes et les enfants.
Les violences faites aux femmes sont particulièrement traumatisantes sur le plan psychologique et neurologique.
Elles sont à l’origine de chocs psychologiques et de troubles psychotraumatiques graves et fréquents (stress extrême post-traumatique).
Pourtant la France accuse un certain retard dans le traitement de ces troubles en raison d’une sous-estimation des conséquences traumatiques.
Il y a donc nécessité d’une prise en charge et d’un suivi.
Par ailleurs et concernant les auteurs de violences, leur prise en charge sanitaire et psychologique apparait comme un élément de lutte contre la récidive.
Il a fallu attendre la loi de 2006, pour que notre dispositif législatif prenne en compte à la fois le renforcement des sanctions des auteurs et leur prise en charge thérapeutique.
Le développement de cette prise en charge est aussi une nécessité.
Dès lors, un état des lieux, dans ces deux domaines s’impose, régulièrement.