Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.
Il nous semble que cette définition relève du pouvoir législatif, ou à tout le moins, comme c’est le cas en l’état du droit actuel, de l’appréciation du bureau d’aide juridictionnelle ou de la juridiction compétente.