Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« y compris quand il n’y a pas de cohabitation ».
Exposé sommaire
L’article 132‑80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».
Or, le respect de la vie privée concernent beaucoup de personnes qui ne cohabitent pas. Il doivent par conséquent être également concernés par les peines encourues. Cet amendement met ce texte en cohérence avec les dispositions du code pénal.