- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis.
En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Denis sur les « féminicides », en collaboration avec le Parquet, avait montré que, dans la moitié des cas, les assassinats s’étaient produits à l’occasion du droit de visite du père. La mesure d’accompagnement protégé vise à éviter que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne soit source de passage à l’acte violent.
Depuis octobre 2012, une politique partenariale a permis l’expérimentation de cette mesure en Seine-Saint Denis.
Le dispositif d’accompagnement protégé prévoit l’accompagnement de l’enfant par un adulte extérieur à la famille, désigné par une personne morale qualifiée , lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d’exercice du droit de visite du père.
Il permet d’éviter tout contact entre la mère et le père auteur de violences et permet en outre à l’enfant de s’exprimer librement avec un tiers.
Selon l’ensemble des professionnels concernés, la mesure d’accompagnement protégé, en encadrant le droit de visite du père, propose un dispositif sécurisant pour tous :
- pour la mère, parce qu’un tiers accompagne les enfants ;
- pour les enfants, parce que la régularité des visites est garantie et qu’ils peuvent si nécessaire exprimer leurs craintes à une tierce personne ;
- pour le père, qui apprécie de ne pas être en relation directe avec la mère car cela le préserve d’un nouvel acte violent.
Ernestine Ronain, responsable de l’Observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes, insiste sur l’importance du fonctionnement coopératif du dispositif : ainsi, toute menace ou tentative de manipulation de l’enfant sera signalée au juge par l’accompagnant, dont les qualifications lui permettent de repérer ces dysfonctionnements, et le juge pourra statuer en conséquence.
Ce travail remarquable nécessite une extension à l’ensemble du territoire.