Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite à l’article L311‑2 du code de la sécurité intérieure entend viser les armes de toutes catégories susceptibles d’attenter aux jours de la victime présumée.