- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé.
Cette disposition soulève, d’abord, des difficultés au regard du principe du secret médical. Ce principe fondamental garantie au malade une liberté de conversation absolue avec le praticien, sans dissimulation de quelque affection ou pratique dont la révélation publique entraînerait pour l’intéressé des conséquences familiales, professionnelles ou sociales. Le respect du secret médical est ainsi un pilier de la relation médecin-malade. Sans ce pilier, il ne peut y avoir de confiance durable.
La levée du secret professionnel interroge, également, au regard du droit des femmes à décider de leurs propres choix, y compris lorsqu’elles sont victimes de violences conjugales. De nombreuses associations soulignent en effet que dans les situations de violences conjugales, il est indispensable que la décision relève de la victime elle-même.
En outre, le dispositif proposé pourrait s’avérer contre-productif dans la mesure où les femmes pourraient ne plus oser se confier et rejeter l’aide du praticien.
Enfin, un signalement sans ou contre l’avis de la patiente pourrait la mettre en danger ainsi que ses enfants, victimes de violences conjugales, s’ils ne sont pas immédiatement protégés par une mise en sécurité. Or, comme le souligne Gilles Lazimi, médecin et militant associatif pour SOS femmes 93, « Il faut qu’on soit sûr que tous les moyens de protection seront mis en œuvre, or aujourd’hui même quand l’alerte est donnée par la victime elle-même, il y a des ratés ». En effet, le manque de places d’hébergement d’urgence, les évictions de conjoints violents trop peu ou pas prononcées ou encore les 80 % de plaintes classées sans suite sont des dysfonctionnements signalés par un rapport de l’inspection générale de la justice portant sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016.