Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 3, après le mot :
« réel »,
insérer les mots :
« ou dans l’historique des positions ».
Exposé sommaire
L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement.
Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il sanctionne des mêmes peines – un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – la géolocalisation en temps réel d’une personne.
Cet amendement propose d’élargir le champ de l’incrimination en intégrant la géolocalisation contrôlée en « différé », via l’historique des positions