Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2 bis n’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. Afin de ne pas mettre en danger les jours de la victime et afin de préserver sa faculté à aller consulter des professionnels de santé, il est nécessaire de supprimer cet article.