Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ».
Exposé sommaire
Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales, doit être précisé.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que cela soit dans le cas d’un « danger immédiat d’atteinte grave à l’intégrité physique ou à la vie du patient ».