Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« doit »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« fait »
les mots :
« qu’il va faire ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà.
C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus.