Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccupantes relatives à des violences conjugales, dont son patient est victime, peut avoir pour conséquence une rupture de confiance entre la victime et le médecin.
La nouvelle rédaction introduit une obligation déontologique du médecin de mettre à la disposition de la victime une liste des organismes capables de lui apporter un soutien, tout en excluant des sanctions pour le médecin dans le cas du non-respect de cet article.