Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscrite. Si l’introduction dans le code civil du terme d’« emprise », phénomène caractéristique des violences conjugales, est un important progrès, il convient de laisser au juge la pleine appréciation de la situation d’emprise. De plus, il semble incohérent d’introduire dans le code civil l’idée d’« emprise manifeste » tandis que l’article 8 de la présente proposition de loi introduirait dans le code pénal la seule notion d’« emprise ».