Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tout autre professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s’agirait selon lui d’une « aberration [...], mesure contreproductive qui risque de briser la confiance avec les patientes victimes de violence. » Pour ce médecin, les femmes ne parleront plus au personnel médical s’il est suspecté de pouvoir faire mention des violences dont elles font l’objet, alors même qu’il constituait leur premier recours. Il est donc ici proposé de supprimer la possibilité pour tout autre personnel médical que le médecin de pouvoir lever le secret médical.