Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 janvier 2020)
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient à rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime.
Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l’intérêt de l’enfant, la suspension de l’autorité parentale doit s’effectuer obligatoirement en cas d’infraction commise soit contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre leurs enfants ou ceux du conjoint.