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Fabrication de la liasse

Amendement n°211

Déposé le vendredi 24 janvier 2020

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

Photo de madame la députée Valérie Boyer

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Meyer Habib

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de madame la députée Agnès Thill

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Guy Bricout

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Sophie Auconie

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Maxime Minot

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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