- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales.
Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes.
Dans le cadre de la restitution des travaux du Grenelle sur les violences conjugales, le groupe de travail « Violences intrafamiliales » fait la recommandation suivante : « sensibiliser l’ensemble des acteurs et identifier des réponses adaptées à la situation des hommes victimes de violences au sein du couple ».
Le présent amendement entend donc répondre à cette préconisation en proposant l’élaboration d’un rapport qui identifierait les solutions pour prendre en charge les hommes victimes de ces violences.
D’après le rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019, réalisé par l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), la part des hommes parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales représenterait 28 % (moyenne annuelle sur la période 2011‑2018).
Ce chiffre est l’une des seules données objectives dont nous disposons actuellement sur les hommes victimes de violences conjugales.
Les associations d’hommes battus dénoncent une invisibilisation de ces victimes et regrettent le manque de dispositifs d’écoute et de structures d’accueil pour les prendre en charge.
Il est nécessaire que l’État apporte une protection et un accompagnement à l’ensemble des victimes de violences conjugales, quel que soit le genre de la personne qui subit les violences.
Parmi les pistes de réflexion que le rapport devra aborder, on pense notamment à la création d’un numéro national d’écoute dédié aux hommes battus ou encore à des places d’hébergement d’urgence, à l’instar de ce que l’État propose aux femmes victimes de violences au sein de leur couple.