Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pédopsychiatrique et social des enfants exposés aux violences conjugales telles que prévues par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

Exposé sommaire

Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et son développement sont conséquents : anxiété́, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes ... Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. C’est pourquoi, il est impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue de ce traumatisme.

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014, et nous engage au titre de l’article 26 à prendre toutes les mesures pour protéger les enfants témoins de violences. L’article 26 précise que « Les mesures prises incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

A ce titre, il apparaît fondamental que la représentation nationale puisse avoir connaissance des mesures prises pour accompagner l’enfant témoin et donc victime des violences conjugales.