Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 janvier 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ».
Exposé sommaire
Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’objet de preuves factuelles. Cette mention de l’emprise nécessiterait qu’il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu’il semble délicat d’insérer.