- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des parents a exercé sur l’autre parent ou sur l’enfant des pressions ou des violences à caractère physique ou psychologique, le juge attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences et réserve en l’état le droit d’accueil du parent violent sur les enfants. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou de maintien des droits d’accueil est spécialement motivée. » ;
2° Le 5° de l’article 515‑11 est ainsi rédigé :
« 5° Attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences et réserver en l’état le droit d’accueil du parent violent sur les enfants. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou de maintien des droits d’accueil, qui s’exercent alors dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers digne de confiance, est spécialement motivée. »
Le présent amendement vise à permettre l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de violences conjugales ainsi qu’à réserver le droit d’accueil du parent violent lors d’une procédure civile, sauf décision spécialement motivée.