- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 7, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ».
L’article 10 propose de modifier l’article 226‑1 du code pénal relatif au respect de la vie privée mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132‑80 du code pénal.
L’article 515‑8 du code civil qui définit le concubinage comme une relation stable et la jurisprudence va jusqu’à exiger un an de vie commune pour reconnaitre l’existence du concubinage. Concrètement, les violences ne sont pas pénalement assorties de la circonstance aggravante. Cela paraît d’autant plus regrettable que les atteintes à la vie privée peuvent largement concerner de jeunes couples qui ne cohabitent pas
Le présent amendement vise donc à intégrer à la circonstance aggravante les couples ne cohabitant pas.