- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ».
L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément – ne peut donner lieu à des poursuites pénales.
Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ».
Il parait nécessaire d’ajouter à cette liste les « moyens de télécommunication » – téléphone, ordinateur – qui sont sans aucun doute désormais essentiels à la vie quotidienne.
Le vol des moyens de communication d’une victime est souvent, dans un cadre conjugal, un moyen pour l’agresseur d’exercer son emprise sur elle, en la privant de contact à l’extérieur du couple.