- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« immédiat et »
les mots :
« vital immédiat ou ».
Dans de nombreuses réunions de travail organisées en circonscription, de nombreux professionnels de santé d’abord s’interrogent du faible taux de signalement d’environ 5 % par leurs confrères et expliquent en partie cette faiblesse par leur crainte de ne plus revoir leurs patients. Ensuite, ils expliquent faire primer, et avec raison, la protection de la victime d’abord physiquement, ensuite psychiquement, et enfin dans son intimité personnelle et familiale. Enfin ils avouent préférer vouloir accompagner plutôt que substituer.
Dans leur pratique quotidienne, certains praticiens dénoncent un véritable risque d’infantilisation de leurs patients s’ils devaient se substituer à eux dans la démarche de signalement. Pour un grand nombre encore, les traumatismes psychologiques subis dans un cadre notamment familial et l’emprise de l’un sur l’autre telle qu’elle est assise dans le texte sont difficilement pour ne pas dire impossible à définir et plus encore à prendre en charge.
Aussi, si c’est une bonne chose en effet, que le consentement soit désormais simplement recommandé et plus obligatoire, il faut encore tenir compte de la réalité factuelle des situations et ne pas biaiser la relation de confiance dans laquelle le praticien doit placer son patient.
C’est donc dans un esprit d’accompagnement des personnes violentées sans compromettre leur singularité personnelle et familiale et sans se substituer à elles que notre amendement demande que soit insérée la notion de « danger vital immédiat » en remplacement du cumul des 2 conditions de danger immédiat et d’emprise.
Notre amendement entend donc renforcer le signalement systématique par les médecins sur les risques graves et imminents d’atteintes physiques ou de ces mêmes dangers psychiques pouvant entrainer une atteinte vitale que celle-ci soit provoquée par l’autre membre du couple ou résulte d’un acte suicidaire dont nous savons que dans ces situations de violences familiales et conjugales il est bien souvent provoqué par l’autre.