Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« soit »
insérer les mots :
« et sans le consentement de celle-ci, »
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à harmoniser avec le reste de l’article l226‑1 du code pénal le 3° proposé.