AVANT ART. 11N°257

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2020

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2587)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°257

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 11 de la proposition de loi complète l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’exposition de mineurs à des messages pornographiques afin d’améliorer la répression de ces faits.

Dans le même esprit, il convient de compléter cet article 11 afin de modifier également l’article 227-23 du code pénal réprimant la consultation habituelle ou contre paiement de sites pédopornographiques afin  d’augmenter les peines encourues, ce qui est justifié par la gravité de ces actes et ce qui permettra par ailleurs l’inscription automatique des personnes condamnées pour cette infraction au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.