- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros ».
L’article 11 de la proposition de loi complète l’article 227-24 du code pénal, relatif à l’exposition de mineurs à des messages pornographiques afin d’améliorer la répression de ces faits.
Dans le même esprit, il convient de compléter cet article 11 afin de modifier également l’article 227-23 du code pénal réprimant la consultation habituelle ou contre paiement de sites pédopornographiques afin d’augmenter les peines encourues, ce qui est justifié par la gravité de ces actes et ce qui permettra par ailleurs l’inscription automatique des personnes condamnées pour cette infraction au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.