Fabrication de la liasse

Amendement n°28

Déposé le mercredi 22 janvier 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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