Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la fin, supprimer les mots :
« ou qui se trouvent à son domicile ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose.
Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales, le moindre objet peut devenir une arme.