Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix »
II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Exposé sommaire
Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.