Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« dix »

II. – En conséquence au même alinéa, substituer au montant :

« 100 000 € »

le montant :

« 150 000 € ».

Exposé sommaire

Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.