Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 janvier 2020)
Substituer aux mots :
« d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »
les mots :
« aux affaires familiales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales, plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention dont ce n’est pas la spécialité.