Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Substituer aux mots :
« peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder »,
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire
En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.