Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations s’imposent aussi aux travailleurs sociaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de lever le secret professionnel pour les travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux, qui embrassent un ensemble de métiers œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sont en première ligne pour gérer, comprendre, aider et répondre aux besoins de ses publics. A cet effet, ils disposent des compétences et des formations nécessaires pour accompagner des victimes de violences conjugales, ces attributs leur permettent et leur donnent toute la crédibilité et la légitimité pour lever le secret professionnel.