Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement vise compléter l’article 10 bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, comme décrit dans l’article 132‑90 du code de procédure pénale, comme individu pouvant eux aussi porter atteinte à la vie privée des victimes.