- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettra d’éviter, dans des situations à haut risque, qu’une personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour des violences au sein du couple n’ai pas accès jusqu’à son jugement à des armes pour commettre des actes irrémédiables contre son conjoint ou ex conjoint.
Nous ne pouvons pas laisser place au moindre risque en la matière.