Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
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Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettra d’éviter, dans des situations à haut risque, qu’une personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour des violences au sein du couple n’ai pas accès jusqu’à son jugement à des armes pour commettre des actes irrémédiables contre son conjoint ou ex conjoint.

Nous ne pouvons pas laisser place au moindre risque en la matière.