Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire

Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. Cette disposition permettra d’éviter, dans des situations à haut risque, qu’une personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire pour des violences au sein du couple n’ai pas accès jusqu’à son jugement à des armes pour commettre des actes irrémédiables contre son conjoint ou ex conjoint.

Nous ne pouvons pas laisser place au moindre risque en la matière.