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Fabrication de la liasse

Amendement n°68

Déposé le jeudi 23 janvier 2020

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Maxime Minot

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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