Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité.
Cet amendement s’oppose à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure.