- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° bis A ainsi rédigé :
« 17° bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux habituellement fréquentés par la victime et déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Pour l’application du présent 17° bis A, le juge d’instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité d’astreindre l’auteur des faits à ne pas se rendre dans certains lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement ; »
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales en complétant l’article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l’auteur présumé de violences conjugales durant la phase d’enquête ou d’instruction. Cet amendement vise à s’assurer que, dans de tels cas, la victime est consultée sur l’opportunité d’éloigner l’auteur présumé des faits de violences de lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement, tels que son lieu de travail ou celui de scolarisation des enfants.