Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2587, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« danger »,
insérer le mot :
« vital ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que le signalement que peuvent effectuer les professionnels de santé se fait lorsqu’un danger menace directement la vie de la personne. En effet, une personne en situation de violences conjugales est la plupart du temps en danger immédiat et cela ne justifie pas nécessairement un signalement systématique, dans la mesure où une démarche volontaire et bien accompagnée par des professionnels spécialement formés est la meilleure solution pour permettre à la victime de s’extraire des violences qu’elle subit.